Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 29
Supprimer les mots:
« Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et »
Objet
Dans une perspective de simplification administrative, le permis d’armement n’a pas vocation à être renouvelé annuellement. A l’instar du permis de navigation en ce qui concerne la sécurité du navire, le permis d’armement doit pouvoir conserver sa validité tant que les conditions d’exploitation du navire sont respectées.
Un mécanisme de sanctions administratives adaptées et graduées, respectant le principe du contradictoire, sera mis en place dans le décret en Conseil d’Etat prévu par le texte, pour assurer la régularité du maintien du permis d’armement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.