Amendement n° COM-33 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. Au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : "extérieures" est supprimé.

II. Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : "extérieures" est supprimé ;

2° L'article L. 5442-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : "mer territoriale des Etats", la fin de l'alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Si l'enjeu de la lutte contre le terrorisme dans les transports maritimes est réel et doit être pris en compte, le dispositif proposé au présent article ne paraît pas adapté à l'état de la menace.

Il autorise en effet le recours à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones définies a priori comme exposées à un risque terroriste. Or, le risque terroriste, difficilement prévisible, ne peut être cantonné à des zones préétablies.

Par ailleurs, cet article n'aborde que la question de la menace extérieure, sans traiter celle de la menace intérieure, c'est-à-dire provenant d'une personne ou d'un objet embarqué à bord du navire. 

Pour remédier à ces deux difficultés, cet amendement réécrit l'article:

1) pour autoriser les sociétés privées de protection des navires à intervenir, non seulement en cas de menace terroriste extérieure au navire, mais aussi en cas de menace intérieure, ce qui inclut les actes de terrorisme initiés par des personnes embarquées;

2) pour supprimer la référence à un zonage prédéfini. Cette activité pourrait ainsi être exercée librement au-delà de la mer territoriale des Etats.