Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 5336-1-1. - Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5332-4, L. 5332-5 ou L. 5332-8."
Objet
Il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de définir les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux obligations de sûreté portuaire prévues par le code. C'est la raison pour laquelle cet amendement renvoie au régime de sanctions administratives défini dans la partie législative du code de l'environnement (auquel il est déjà fait référence aux articles L. 4271-1 et L. 5334-11 du code des transports), au lieu de renvoyer à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.