Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 3 quinquies (nouveau) Déposé le 19/02/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il convient de ne pas supprimer la compétence du conseil portuaire en matière d'étude de l'exploitation et des tarifs, même si une commission spécifique est formée en son sein sur ce sujet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.