Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article L. 5336-2 du code des transports prévoit déjà que les officiers de port et les officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal l'ensemble des délits prévus dans le cadre de la police des ports maritimes.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'indiquer, à l'article L. 5336-5 du code des transports, que les officiers de port et les officiers de port adjoints rendent compte à l'officier de police judiciaire compétent du délit d'intrusion d'une zone portuaire d'accès restreint. Cet amendement supprime donc ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.