Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après les mots : « copropriétaire majoritaire, » sont insérés les mots : « y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l'épargne locale, » ;
Objet
L’article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution.
A cette fin, il semble nécessaire de faire évoluer les modalités de financement des sociétés de pêche artisanale.
La rigidité actuelle des modes de financement de la flottille de pêche artisanale est fortement préjudiciable à son renouvellement, pourtant essentiel pour éviter son vieillissement.
Afin de favoriser le financement et le renouvellement de la flottille, l’épargne locale, par la voie du financement participatif, doit être mobilisée.
C’est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.