Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots « un maximum de cinq » ; »
Objet
L’article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution.
A cette fin, il apparaît pertinent de faire évoluer le plafond de navires détenus par la société de pêche artisanale.
Celui-ci, fixé à deux, paraît aujourd’hui trop rigide et pénalisant pour le secteur de la pêche artisanale.
Imposer un plafond si restreint est préjudiciable au renouvellement et à la modernisation de la flottille de pêche. Il tient par ailleurs insuffisamment compte de l’évolution du secteur de la pêche artisanale, notamment ses nouvelles modalités de financement et d’acquisition des navires.
La limitation à un nombre de navire donné est pour autant importante, dans la mesure où elle permet de garantir le caractère artisanal de ces flottilles. Aussi, ce présent amendement, dans le souci d’accroitre la flexibilité du dispositif et permettre la modernisation du secteur de la pêche artisanale, tout en prenant en compte les particularités de la pêche artisanale, propose de rehausser ce plafond à 5 navires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.