Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 2

Après le mot "gardés", insérer les mots suivants : ", les navires de plaisance hors d'usage et abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques".

Actuellement, les ports de plaisance regorgent de navires hors d’usage dont la propriété est incertaine. Ce n’est qu’à la discrétion de certaines autorités portuaires qui en décident que des efforts sont faits pour endiguer un surplus de navires inapproprié. Cette disposition pourrait permettre, en s’appuyant sur la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente de certains objets abandonnés, de préserver les droits du propriétaire, qui peut se faire connaître au démarrage de la procédure, tout en favorisant les initiatives locales de « nettoyage » des ports de plaisance.

Dans un secteur en croissance, composante essentielle de l’économie bleue, il manquerait aujourd’hui plus de 40 000 places dans un pays qui compte 1 bateau de plaisance pour 65 habitants.

Favoriser un tel « appel d’air » participera sans doute à la structuration de la filière nautique mais plus spécifiquement à la celle de la déconstruction et ainsi au renouvellement de la flotte de plaisance.