Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57
Remplacer les mots :
à la date d’entrée en vigueur
par le mot :
résultant
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° E Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016‑515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).