Amendement n° 2 Sénat

I. – Alinéa 6

Remplacer les références :

77‑1‑2, 99‑4, 100 à 100‑7, 706‑95 et

par les références :

74‑2, 77‑1‑2, 80‑4, 99‑4, 100 à 100‑7, 230‑32 à 230‑44, 706‑95, 709‑1‑3 ainsi que des 1°A et 2° de l’article

II. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

du deuxième alinéa de l’article 100-3 et

2° Après la référence :

706‑95‑5 et

insérer les références :

, 709‑1‑3, ainsi que des 1° et 2° bis de l’article

Le présent amendement réalise l’ensemble des coordinations nécessaires pour la mise en œuvre de la PNIJ. Il s’assure que celle-ci fera l’interface avec les opérateurs de communications électroniques pour les interceptions judiciaires et le recueil des données techniques (y compris servant à la géolocalisation téléphonique en temps réel) à chaque fois que ces techniques sont mentionnées dans le code de procédure pénale. Il s’assure également que la PNIJ centralisera les données collectées par les enquêteurs à des fins de contrôle à chaque fois que ces opérations sont mentionnées dans le code de procédure pénale.