Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l’article 145‑3 est porté à un an.
Objet
Cet amendement complète par cohérence l’article 3 bis qui introduit un régime spécifique de détention provisoire délictuelle en matière de terrorisme, la durée du mandat de dépôt étant allongée de 4 mois à 6 mois, par modification de l’article 706-24-3 du code de procédure pénale.
Il convient de coordonner ces dispositions avec celles de l’article 145-3 du code de procédure pénale relatif à l’exigence de motivation spéciale lors de la prolongation de la détention provisoire. Ce dernier article impose une motivation spéciale à la prolongation de détention provisoire délictuelle lorsqu’elle atteint 8 mois (deuxième renouvèlement de la détention provisoire délictuelle). Ce seuil de 8 mois est inadapté aux nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, la première prolongation intervenant au bout de 6 mois et la seconde, au bout d’un an, sans qu’il soit précisé à quel moment la prolongation doit être spécialement motivée.
Le présent amendement prévoit donc que cette motivation spéciale sera prévue lorsque la durée de la détention provisoire excède un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).