Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa des articles L. 335‑2, L. 335‑4, L. 716‑9 et L. 716‑10, à l’article L. 343‑4 et au premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».
Objet
Le présent amendement tend à augmenter le quantum des peines applicables aux délits de contrefaçon commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal. Il part du constat qu'il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).