Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
peuvent
III. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
ou son délégué
par les mots :
, le procureur général ou leur délégué
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).