Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 720‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421‑1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. »
Objet
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible peut être prononcée par une cour d’assises depuis la loi n° 94-891 du 1er février 1994.
À cet égard, l’article 720-4 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal d’application des peines ne peut accorder d’aménagements de la peine qu’après trente ans d’incarcération.
Cet amendement prévoit d’exclure de cette procédure de relèvement de peine, et donc du bénéfice des mesures d’aménagement de peine énumérées à l’article 123-23 du code pénal, les cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).