Amendement n° 198 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République…
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale en la restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73, c’est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).