Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
afin de faire ses observations
par les mots :
et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées
Objet
Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en œuvre, et non après le délai d’un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).