Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut communiquer tout ou partie
par les mots :
doit communiquer l’ensemble
Objet
Cet amendement vise à établir une réelle procédure contradictoire, en prévoyant que le procureur de la République a le devoir et non la seule possibilité de communiquer l’ensemble de la procédure aux parties, et non seulement une partie.
Cette précision semble de nature à mieux encadrer le travail du procureur de la République, dans le contexte d’une disparition du juge de l’instruction à la faveur du renforcement du couple formé par le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).