Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur, et d’être assistée d’un avocat.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article, afin que toute personne faisant l’objet d’une retenue administrative se voie notifier la possibilité d’être assistée d’un avocat.
La possibilité d’être assisté par un avocat se justifie dès lors que la consultation des différents fichiers de traitement de données peut déboucher sur la mise en garde à vue de la personne retenue administrativement, quand bien même cette procédure administrative exclut la possibilité d’auditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).