Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 7
Remplacer les références :
des articles 706-73 et 706-73-1
par la référence :
du 11° de l’article 706-73
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de cette mesure particulièrement attentatoire à la vie privée en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73 , c'est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).