Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours au recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé, à l’aide d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal est rendu public six mois après son utilisation.
Objet
Cet amendement vise à permettre effectivement aux personnes concernées par les collectes inutiles de données au moyen de la technologie IMSI catcher de saisir le juge des libertés et de la détention pour s’assurer de la destruction des données sans lien avec l’autorisation, en leur permettant d’être informées de la mise en œuvre de telles captations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).