Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 16, troisième phrase
Remplacer les mots :
procureur général
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
La mention du juge des libertés et de la détention semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de donnés inutiles collectées par la technologie IMSI catcher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).