Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 8, premières phrases
Remplacer les mots :
des articles 706-73 et 706-73-1
par les mots :
du 11° de l’article 706-73
Objet
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’utilisation de la technologie IMSI catcher, particulièrement attentatoire à la vie privée, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706‑73 , c’est‑à‑dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).