Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Avant l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contrôle discriminatoire constitue un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. Constitue un contrôle discriminatoire celui qui traduit une erreur manifeste qu’un officier de police judiciaire normalement soucieux de ses devoirs n’aurait pu en aucun cas commettre ou encore celui qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 78-2 du code de procédure pénale afin de rappeler que tout contrôle d'identité opéré sur des motifs discriminatoires engage la responsabilité de l'État et de définir la notion de contrôle discriminatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).