Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Remplacer les références :
Les I et IV
par la référence :
Le I
et les mots :
sont applicables
par les mots :
est applicable
2° Remplacer les références :
articles 56, 61‑1, 62‑2, 76 ou 706‑141 à 706‑158
par les références :
articles 61‑1 ou 62‑2
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).