Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter aux associations ayant atteint un volume comparable à celui d'une importante PME de servir de vecteurs à des opérations de blanchiment d'argent.
A cette fin, il intègre les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions d'euros et qui emploient au moins 250 salariés à la liste des déclarants à TRACFIN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).