Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑1‑… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152‑1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d’opération de groupements terroristes, à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 euros. »
Objet
Cet amendement a pour but de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme, en renforçant et durcissant les obligations de déclaration de transfert de sommes en liquide pour certaines zones théâtre d’opérations de groupements terroristes, tel que définies à l’article 12 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).