Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit en l’espèce de permettre aux magistrats de signer des ordonnances par voie électronique en vue de simplifier l’instruction des affaires de terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).