Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée
par les mots :
lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois
Objet
Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nombre de données n’ayant aucun rapport avec les enquêtes et informations concernant les crimes et délits visés à cet article.
Il convient de les détruire dans un délai bref tout en laissant le temps nécessaire pour vérifier les informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).