Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Sauf en cas d’impossibilité technique, les
2° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article 230-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
III. – Alinéa 11
Remplacer le millésime :
2018
par le millésime
2017
Objet
Le principe de centralisation de la PNIJ doit être un impératif dans un souci d’efficacité et dans l’objectif d’un meilleur contrôle des prestations techniques sollicitées dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il paraît néanmoins nécessaire de prévoir une dérogation au passage par la PNIJ en cas de problème technique sous peine de générer une paralysie des enquêtes judiciaires en cas de difficulté passagère.
De même, le Gouvernement est tenu de déployer pleinement la PNIJ à compter du 1er janvier 2017 et met tout en œuvre dans cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).