Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
Objet
De la même manière que pour l'IMSI catcher, il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).