Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Remplacer la référence :
311‑
par la référence :
311‑1
II. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« – acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d’armes ou matériels de catégorie C ou d’armes de catégorie D ou de leurs munitions prévues aux articles L. 317‑4‑1 et L. 317‑7 du présent code ;
« – acquisition ou détention d’armes ou munitions en violation d’une interdiction, prévue à l’article L. 317‑5 du présent code ;
« – obstacle à la saisie d’armes ou munitions, prévu à l’article L. 317‑6 du présent code ; »
IV. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
et réprimée par les articles L. 2339‑10 et L. 2339‑11
par les mots :
à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie
V. – Alinéa 50
Supprimer les mots :
en application des dispositions du code pénal et du présent code qui les prévoient
VI. – Alinéa 52
Après la référence :
D
insérer les mots :
soumises à enregistrement
Objet
Le présent amendement opère diverses coordinations ou modifications rédactionnelles de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).