Amendement n° 107 rect. Sénat

Après l’article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « prévus par les quatre premières parties du code des transports » ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les délits prévus aux articles 222‑11, 222‑12 (1° à 15° ), 222‑13 (1° à 15° ), 222‑16, 222‑17, 222‑18, 222‑32, 225‑10‑1, 226‑4, 226‑4‑1, 227‑3 à 227‑11, 311‑3, 311‑4 (1° à 11° ), 313‑5, 314‑5, 314‑6, 321‑1, 322‑1 à 322‑4‑1, 322‑12, 322‑13, 322‑14, 431‑22 à 431‑24, 433‑3 (premier à troisième alinéas), 433‑5, 433‑6 à 433‑7, 433‑8 (premier alinéa), 433‑10 (premier alinéa), 434‑23 (premier et troisième alinéas), 434‑41, 434‑42, 441‑3 (premier alinéa), 441‑6, 441‑7, 446‑1, 446‑2 et 521‑1 du code pénal, L. 3421‑1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ;

Répondant à la demande des praticiens, cet amendement simplifie la procédure de jugement des délits en étendant la compétence du juge unique fixée à l’article 398‑1 du code de procédure pénale à certains délits faiblement réprimés et/ou similaires à ceux qui sont déjà de la compétence de ce juge.

Outre des corrections d’erreurs de références, il étend cette compétence aux délits de :

‑ non‑respect d’une décision judiciaire,

‑ inexécution d’un TIG,

‑ refus pour une personne soupçonnée de transporter des stupéfiants dans son organisme de se soumettre aux examens médicaux de dépistage,

‑ usurpation d’identité en vue de troubler la tranquillité d’autrui,

‑ prise de nom d’un tiers,

‑ violation de domicile,

‑ détention ou usages de faux administratif.

Dans tous ces cas, le juge unique pourra renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal correctionnel s’il estime l’affaire complexe. Il ne sera par ailleurs pas compétent si le prévenu est détenu.