Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les références : « aux articles 324-1 et 324-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 324-1 » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits de blanchiment prévus à l’article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 ; ».
Objet
Les techniques spéciales d'enquête applicable à la criminalité organisée ne sont applicables en matière de blanchiment que s'il porte sur une infraction relevant elle-même de la criminalité organisée.
Or, il existe des réseaux organisés de blanchiment portant sur des infractions de droit commun, qui contribuent au financement de la grande criminalité et du terrorisme.
Cet amendement vise à rendre applicable à l'ensemble des délits de blanchiment aggravé la procédure dérogatoire réservée à la criminalité et la délinquance organisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).