Amendement n° 238 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée :

1° Est insérée une sous‑section 5 bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours‑amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132‑57 ;

2° L’article 132‑57 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

‑ à la première phrase, le mot : « et » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132‑43 et 132‑44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132‑42 et détermine les obligations mentionnées à l’article 132‑45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ;

‑ est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectue une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713‑42 à 713‑48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée, et le juge d’application des peines détermine les obligations mentionnées à l’article 713‑43 du même code. » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. »

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée Nationale, concernant les possibilités de conversion des peines d'emprisonnement ferme.

Le Gouvernement est attaché à cette faculté donnée au juge d'application des peines qui favorise la réinsertion des personnes condamnées et participe à l'équilibre global du texte.