Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. »
Objet
Cet amendement à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, qui clarifiait les règles d'exécution provisoire en matière de contrainte pénale, et apportait ainsi une plus grande sécurité juridique.
La modification de cet article en commission des lois a eu pour effet de restreindre le champ d'application de la contrainte pénale en ne l'autorisant que lorsque le prévenu est présent à l'audience et au délibéré.
Il s'agit d?une remise en cause de la réforme pénale d'août 2014, à laquelle le Gouvernement n'est pas favorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).