Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit en commission des lois, reprend les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi de Philippe BAS adoptée le 2 février dernier. Il vise à exclure du champ de la contrainte pénale, les délits terroristes et modifie à cet effet l'article 131-4-1 du code pénal. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition afin de restituer aux magistrats leur pleine possibilité d'individualisation des peines, en fonction des circonstances de chaque dossier et du profil des personnes condamnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).