Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l’article 706‑2 du code de procédure pénale » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou le procureur de la République
Objet
Il s’agit de revenir à l’écriture gouvernementale initiale qui correspondait aux nécessités des contrôles anti-dopage et aux exigences internationales qui requièrent une forte spécialisation des pôles concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).