Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
706‑152
par la référence :
706‑143
II. ‑ Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
de l’immeuble saisi
par les mots :
du bien saisi
III. ‑ Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction
Objet
Cette disposition a pour objet de permettre à l’AGRASC de céder avant jugement des biens saisis lorsque les frais nécessaires à leur conservation sont disproportionnés au regard de la valeur de ces biens. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer principalement à des biens immeubles, rien ne permet d’exclure qu’il puisse s’appliquer à des biens meubles, notamment si ces biens ne sont pas susceptibles de dépréciation.
La restriction apportée par la commission des lois ne paraît donc pas justifiée et fait perdre à ce dispositif une souplesse qu’il est proposé de rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).