Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en monnaie électronique anonyme et en espèces
par les mots :
en fonction de ses modalités de chargement, de remboursement et de retrait
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait des cartes prépayées sera fonction des modalités de chargement, de remboursement et de retrait de ces cartes, à savoir des moyens de paiements utilisés.
L’objectif est bien de limiter davantage les possibilités de chargement, de remboursement et de retrait des cartes prépayées par des moyens de paiements non traçables (espèces, monnaie électronique anonyme) par rapport aux modalités de chargement, de remboursement et de retrait par des moyens de paiement traçables.
La rédaction actuelle de l’article issue de la Commission des lois restreint les possibilités de plafonnement en espèces et en monnaie électronique anonyme. Or, il n’existe pas de définition de la monnaie électronique anonyme, ce qui créé une incertitude sur le champ de l’article. En outre, le Gouvernement souhaite prendre en compte tant les moyens de paiement utilisés pour le chargement, le remboursement et le retrait, que leur fréquence d’utilisation, d’où le terme « modalités » qui est proposé dans le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).