Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur les comptes bancaires utilisés
Objet
Le rapporteur a légitimement souhaité aligner la rédaction de l’article 67 bis 1 du code des douanes sur celle issue de la loi du 13 novembre 2014 ; dans cette démarche, la mention des comptes bancaires sur lesquels les agents des douanes peuvent recueillir des informations a été omise alors qu’elle est essentielle dans des enquêtes complexes destinées à démanteler des réseaux criminels très structurés. Le présent amendement tend à réparer l’oubli de cette mention présente dans l’actuel article 67 bis 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).