Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense,
Objet
Même s'il est très attentif aux droits de la défense, le Gouvernement estime que l'amendement introduit au stade de la commission des lois revient à vider le dispositif de protection des témoins de sa substance sans ajouter une garantie pour la défense.
En effet, la disposition présente initialement dans le texte du Gouvernement protégeait l'anonymat uniquement lors des audiences publiques et sur des actes rendus publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).