Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de conférer une base légale aux unités dédiées qu'il a mises en place et continue à mettre en place afin de prendre en charge les détenus radicalisés.
En outre, ces unités doivent faire l'objet d'une évaluation et il paraît donc très prématuré de figer leur existence de manière législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).