Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
Lorsque
insérer les mots :
, en application du présent code,
Objet
Cet article introduit un mécanisme général de recours en cas d’absence à une demande au bout de 2 mois. La commission des lois a étendu ce mécanisme, initialement prévu pour les seules demandes formulées en application du code de procédure pénale, à l’ensemble des codes.
Compte tenu de la diversité des régimes prévus dans les différents codes spécialisés, et en l’absence d’évaluation de l’impact d’une telle généralisation, la modification apportée en commission des lois apparait de nature à créer une insécurité juridique.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).