Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit.
« La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »
Objet
Cette disposition, introduite dans le texte du Gouvernement afin de répondre à une exigence de la CEDH, parait devoir être maintenue malgré l’adoption d’un régime juridique encadrant l’action de l’Etat en mer qui a justifié sa suppression par la commission des lois.
Le Gouvernement considère en effet que l’instauration de ce régime ne permet pas de répondre pleinement à la critique formulée par le CEDH en cas de placement en garde à vue, sans présentation à un juge, faisant suite à une mesure restrictive de liberté prise en mer.
Il est donc proposé de rétablir le texte du Gouvernement sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).