Amendement n° 207 Sénat

Alinéas 10 à 34

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le titre XXIV du livre IV est abrogé ;

5° Le 1° de l’article 706-73-1 est complété par les mots : « , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État commis en bande organisée, prévu à l’article 323-4-1 du même code et délit d’évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 434-30 dudit code » ;

6°  Au premier alinéa de l’article 706-87-1, la référence : « 706-72, » est supprimée.

III. – Aux articles L. 532-22, L. 552-16 et L. 562-32 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « par l’article 706-72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ».

L’article 11 a été modifié en commission des lois afin d’introduire une compétence nationale concurrente du TGI de Paris en matière de cybercriminalité.

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, qui avait déjà été rejetée à l’Assemblée nationale, et considère que l’organisation judiciaire actuelle, reposant notamment sur l’existence de 8 juridictions interrégionales spécialisées et sur un office central de lutte contre ce type d’infraction, permet de répondre efficacement aux enjeux actuels.

Il n’est pas souhaitable d’étendre indéfiniment la centralisation des compétences à Paris alors que des juridictions spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire national, disposant des mêmes moyens d’investigation et de magistrats expérimentés et spécialisés, répondent actuellement parfaitement   aux enjeux de la lutte contre ce type de délinquance.

Il est donc proposé de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur ce point, qui procédait à une clarification des dispositions procédurales applicables, sans remettre en cause l’organisation judiciaire.