Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article, issu d’un amendement adopté en commission des lois, a pour objet de durcir le régime d’exécution de peine pour les condamnés terroristes, en prévoyant l’exclusion automatique de certains dispositifs favorisant l’octroi d’aménagements de peine.
Le régime des peines applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes a déjà été durci à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement s’est systématiquement opposé aux amendements présentant un caractère d’automaticité, et ne respectant pas suffisamment le principe d’individualisation des peines, que ce soit au stade de leur prononcé ou au stade de leur exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).