Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 ».
Objet
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.
L’amendement adopté en commission des lois a pour effet de restreindre aux condamnations pour apologie du terrorisme les hypothèses dans lesquelles le suivi du condamné pourra être assuré par un juge d’application des peines autre que le juge l’application des peines anti-terroriste de Paris.
Cette modification apparaît inutilement rigide, les condamnations prononcées sous d’autres qualifications en matière terroriste pouvant utilement être inclues dans le dispositif proposé, qui doit dépendre du profil de la personne condamnée davantage que de la qualification pénale retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).