Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement est défavorable à l’allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs.
Il est donc proposé de supprimer cette seule partie de l’amendement adopté en commission des lois, les modifications apportées par ailleurs s’agissant des mandats de dépôts applicables aux majeurs recueillant par ailleurs l’accord du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).