Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
Le présent amendement tend à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme. Il part du constat qu'il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).