Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.
II. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Cet amendement opèrerait une simplification très utile, car l’expertise a un coût important et ralentit beaucoup les procédures, pour un intérêt très limité : soit le bien est restitué avec une indemnité résultant de la perte d’usage, et à ce moment-là, une étude sera menée pour déterminer le montant de cette perte (qui est moins en rapport avec la valeur intrinsèque du bien qu’en rapport avec le « coût » représenté pour la personne de sa perte d’usage temporaire), soit le bien n’est pas restitué et l’expertise est inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).